Termes et Conditions d’Interflexio AG

§ 1 Validité

1. Les Termes et Conditions suivants s’appliquent à tous les services couverts par le contrat, y compris tous les contrats supplémentaires ou complémentaires, de même que les services de consultant.

2. Les termes et conditions contraires des clients sont par la présente incompatibles.

§ 2 Formulation par écrit

1. Les suppléments, extensions et amendements doivent être faits par écrit. Cela s’applique aussi aux modifications qui doivent être effectuées par écrit. Il ne sera pas fait de suppléments oraux.

§ 3 Etendue et exécution du contrat

1. L’objet du contrat est l’accomplissement des services contractés, mais pas une réussite particulière ou un résultat spécifique. Des changements et des suppléments ultérieurs demandés par le client constituent une modification ou une extension du contrat et le client recevra alors une facture séparée.

2. Le client accepte les procédés et les méthodes appliqués par Interflexio AG pour l’exécution du contrat, comme les procédés et les méthodes appropriés utilisés pour la délivrance du contrat, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement et par écrit lors de la signature du contrat.

3. Interflexio AG s’occupe des procédures de placement et choisit les candidats appropriés. Le client a le droit de choisir un autre candidat, mais seulement s'il a une raison valable.

§ 4 Matériels de nettoyage ou autres produits nécessaires pour le travail

Le client fournit gratuitement tout le matériel de travail. Le client est seul responsable de la disponibilité des outils de travail nécessaires. Le client s’engage à participer à l’accomplissement du contrat selon ses possibilités.

Interflexio AG n’est pas responsable des dommages causés par un mauvais ustensile de travail.

§ 5 Divulgation ou utilisation d’écrits professionnels

1. La divulgation, par le client à des tiers, d’écrits professionnels (rapports, déclarations, etc…) concernant un employé ou un représentant d’Interflexio AG, nécessite un consentement écrit d’Interflexio AG, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par les termes du contrat autorisant la communication à des tiers.

2. Il est interdit au client d’utiliser, à des fins publicitaires, des écrits professionnels portant sur les employés et les représentants d’Interflexio AG.

§ 6 Protection de la propriété intellectuelle

1. Des commentaires, des rapports, des dessins, des calculs, etc… réalisés par Interflexio AG et portant sur l’exécution du contrat ne peuvent être utilisés par le client que pour son propre compte. Toute autre utilisation faite sans le consentement écrit d’Interflexio AG est interdite.

2. Toute erreur évidente, telle que des erreurs d’écriture et/ou d’arithmétique, ou des erreurs de forme présentes dans des écrits professionnels (rapport, déclaration, etc…) du fait d’Interflexio AG peut être corrigée à tout moment par des tiers. Dans les cas précités, le client sera préalablement contacté par Interflexio AG.

§ 7 Non-divulgation à des tiers, protection des données

1. En accord avec la loi, Interflexio AG est dans l’obligation de conserver le secret sur tous les sujets se rapportant au travail qu’il accomplit pour le client et sur les sujets qui ne violent pas et/ou ne menacent par l’intérêt public, à moins que le client ne le libère de son obligation.

2. Interflexio AG ne pourra, qu’avec l’autorisation écrite du client, soumettre à des tiers des rapports, des déclarations manuscrites, etc… portant sur les résultats de ses activités.

§ 8 Responsabilité

Interflexio AG est titulaire d’un contrat d'assurance de responsabilité publique, qui sera engagé pour des dommages indirects (blessures aux personnes et dommages aux biens jusqu’à 5 millions de CHF). Pour tout autre dommage, sauf ceux dont l’employeur est responsable, la responsabilité d’Interflexio AG est limitée à un montant de 500 CHF. Cela s’applique également à tous autres dommages et intérêts pour lesquels la société d’assurance rejetterait toute responsabilité.

§ 9 Résiliation

1. En cas de raison valable, Interflexio AG est en droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat.

2. Dans le cas où le client ne s’acquitterait pas du paiement de la rémunération et serait toujours dans l’incapacité de régler le problème passé le délai fixé par Interflexio AG, alors Interflexio AG est en droit de mettre fin immédiatement à tous les contrats passés avec le client et non honorés, à moins que le client ne puisse fournir pour tous les contrats une garantie équivalente à la somme des rémunérations réclamées par Interflexio AG.

3. Si le client ne peut pas satisfaire aux obligations mentionnées dans le § 5, Interflexio AG, après avoir fixé un délai de 10 jours, est également en droit de mettre fin au contrat. Dans ce cas, Interflexio AG est en droit de réclamer la rémunération pleine et entière minorée des dépenses économisées du fait de la résiliation du contrat. Les mêmes conditions s’appliqueront si Interflexio AG met fin au contrat en cas de raison importante expliquée au client. Toute réclamation d’Interflexio AG restera valable.

4. Si Interflexio AG met fin au contrat pour une raison valable sans explication donnée au client, elle est en droit de demander une rémunération pour les services rendus jusqu’au jour de la résiliation, à moins que manifestement ses services ne présentent aucun intérêt pour le client suite à la résiliation et ne soient pas utilisés par lui.

5. Si le client met fin au contrat sans raison valable, alors Interflexio AG est en droit de réclamer le paiement intégral minoré des dépenses économisées.

6. Si le client met fin au contrat en donnant une raison valable, basée sur une rupture du contrat par Interflexio AG, Interflexio AG est toujours en droit de réclamer une rémunération pour les services rendus jusqu’au jour de la résiliation, sauf s’il est démontré que les travaux effectués pour le client sont sans objet et qu’il n’en retirera aucune utilité.

7. Il est possible de mettre fin à un accord-cadre ou à un contrat à durée indéterminée (CDI) avec paiement forfaitaire et/ou des conditions particulières accordées, et ce seulement avec un préavis de 3 mois à compter de la fin d’un mois civil, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Le droit de mettre fin au contrat sans préavis reste valable. Cependant, Interflexio AG est en droit d’exiger un remboursement des réductions ou rabais sous-jacents dans l’accord-cadre ou le CDI, et sous-jacents dans le contrat.

§ 10 Conditions de paiement

1. Outre le droit de réclamer des honoraires et/ou des rémunérations, Interflexio AG est aussi en droit à une indemnisation pour ses dépenses. Elle peut exiger un paiement d’avance approprié pour la rémunération et le remboursement et ne s’acquitter de ses services qu’après réalisation pleine et entière des ses exigences.

2. Toute modification et rajout ultérieurs seront facturés séparément.

3. A moins qu’il n’en ait été convenu précédemment et par écrit, les factures d’Interflexio AG sont payables immédiatement à réception et sans déduction.

4. Si le client a des arriérés de paiement, les créances d’Interflexio AG doivent être réglées immédiatement, sans considération des conditions de paiement préalablement entendue.

5. Interflexio AG est en droit de percevoir des paiements compensés concernant les dettes antérieures du client. Si des frais et des intérêts sont en cours, les frais doivent être réglés en premier, puis les intérêts et pour finir le solde.

6. En cas de défaut de paiement de la part du client (indépendamment de la revendication d'autres dommages-intérêts pour non-paiement) des intérêts moratoires de 2 % par an, en sus du taux bancaire, devront être payés à la Banque Nationale Suisse, à moins que Interflexio AG n'apporte la preuve de frais entraînant un taux d’intérêt plus élevé ou le client, un taux d’intérêt plus faible.

7. Le client a droit à des compensations, si la demande reconventionnelle a été légalement établie ou reconnue.

§ 11 Garantie

1. S’il est prouvé que le travail effectué par Interflexio AG est de mauvaise qualité, le client a un droit de recours pendant le délai légal de garantie. Si le recours échoue, alors le client peut exiger soit une réduction du prix (un rabais), soit la fin du contrat (résiliation).

2. Si le client découvre une malfaçon au cours du délai légal de garantie, cela doit absolument être notifié à Interflexio AG par écrit dans les deux semaines.

3. En cas de différend, entre Interflexio AG et le client, sur l’existence d’une mauvaise réalisation du travail par Interflexio AG, alors Interflexio AG, après entretien avec le client, aura le droit de mandater un expert indépendant pour réaliser une vérification supplémentaire en utilisant des procédures similaires. Si les vérifications mettent à jour l’existence d’une malfaçon dans le travail effectué par Interflexio AG, Interflexio AG devra supporter les frais juridiques. Dans le cas contraire, ce sera le client qui devra rembourser les frais engagés.

4. Si les malfaçons proviennent d’une information incorrecte du fait du client (voir §5), le client sera facturé séparément pour la réparation de ces malfaçons.

§ 12 Retour des documents

1. Après avoir rempli le contrat, et à la demande du client, Interflexio AG se doit de renvoyer tous les documents qu’elle a reçus de l’administration contractante ou d’elle-même pour pouvoir remplir le contrat. Cependant, cela ne s’applique pas à la correspondance entre Interflexio AG et le client de même qu’aux documents originaux ou aux copies que le client a reçus. Interflexio AG est en droit de faire des copies des documents à retourner ou des documents qu’elle détient en propre.

§ 13 Dispositions finales

1. Toutes les relations juridiques entre Interflexio AG et le client ainsi que les termes et conditions générales de ce contrat sont régis par la loi Suisse.

2. La juridiction compétente est celle du siège d’Interflexio AG (Zurich).

3. Si un point de ce contrat n’est plus applicable, le reste du contrat reste applicable.

4. Si une ou plusieurs des dispositions précédentes n’est/ne sont plus applicable (s), la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.

Révision le 01.08.2008